Traité de l'organisation de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative : Dans leurs rapports avec le droit civil. Tomo 3.
Serrigny, D.
Traité de l'organisation de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative : Dans leurs rapports avec le droit civil. Tomo 3. - 2a. ed. corr. y aum. - París. Aug. Durand. 1865. - 3 v.
PROCEDIMIENTO CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO
COMPETENCIA
DERECHO COMPARADO
FRANCIA
Traité de l'organisation de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative : Dans leurs rapports avec le droit civil. Tomo 3. - 2a. ed. corr. y aum. - París. Aug. Durand. 1865. - 3 v.
PROCEDIMIENTO CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO
COMPETENCIA
DERECHO COMPARADO
FRANCIA